Politique de gestion des données personnelles
Notice d’informations générale sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles au sein de l’ANRU
Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, l’ANRU initie et met en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements bénéficient systématiquement d’un fondement légal, c’est-à-dire :
- soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale ;
- soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.
Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées.
Finalités des traitements.
Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Destinataires des données.
Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par l’ANRU sont les différents services de l’établissement ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de l’ANRU. Auquel cas, l’établissement s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par lesdits prestataires et formalise avec eux un acte contractuel conforme à la réglementation.
Durée de conservation des données.
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux. En tout état de cause, l’ANRU applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.
Droits des personnes concernées.
L’ANRU garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.
A cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :
- le droit d’accès (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
- le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
- le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement du fait de circonstances particulières) ;
- le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée) ;
- le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour un usage propre) ;
- le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement).
Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données désigné par l’organisme
Déléguée à la protection des données personnelles :
Mme BOULIE Alexandra
Adresse : 159 avenue Jean Lolive 93500 Pantin
Email : paja@anru.fr
Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL.
De façon générale, il sera précisé que l’ANRU attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’ANRU a établi, en ce sens, son registre et poursuit les démarches engagées pour accroître encore le niveau de sécurité des données traitées.
Utilisation de cookies
L’ANRU utilise des cookies pour vous fournir une expérience utilisateur optimale et adaptée à vos préférences personnelles.
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Vos données de connexion et vos préférences d’utilisation font ainsi l’objet d’un traitement informatique, afin de vous permettre de ne pas avoir à saisir les mêmes informations à chaque fois que vous visitez notre site Internet. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site (analyser son audience et par suite améliorer ses contenus). Ils facilitent encore votre navigation et vous aident à trouver un contenu spécifique plus rapidement.
Ces analyses s’appuient à ce jour sur les services fournis par Google Analytics. Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles surexposées.
Ce traitement est fondé sur votre consentement (article 6 1 a) du RGPD).
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de l’ANRU ainsi que la société prestataire chargée de la gestion et de la maintenance de ce site internet.
Les présentes données personnelles seront conservées pour une durée n’excédant pas 13 mois.
Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel effectués par l’ANRU vous pouvez vous reporter à la notice portant sur sa politique de protection sur les données personnelle présentée sur cette page.
