Note d’information générale relative au passage de l’ANRU à un cadre de gestion en comptabilité industrielle et commerciale

L’ANRU tient à informer ses cocontractants et bénéficiaires de subventions que les actes juridiques engageant l’ANRU demeurent pleinement effectifs à la suite du changement de système de comptabilité (I). La loi ELAN a en revanche un impact sur l’assignation des dépenses de l’ANRU et l’exécution des recettes qui se feront, à compter du 1er janvier 2021, sous la responsabilité de son directeur général (II).

I – Maintien des engagements de l’ANRU 

Les engagements de l’ANRU sont maintenus concernant les actes de l’ensemble des programmes dont l’agence a à charge la mise en œuvre (Programme National pour la Rénovation Urbaine PNRU ; Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine NPNRU et programmes d’investissement d’avenir PIA ; URBACT et projet ASToN). Les obligations des bénéficiaires de contrats, conventions ou décisions attributives de subventions de l’ANRU sont maintenus à l’identique et conservent l’intégralité de leurs effets juridiques.

• Sur l’ensemble de ces programmes, sont notamment concernés : 
• Les protocoles de préfiguration ;
• Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain ;
• Les décisions attributives de subvention ;
• Les conventions relatives à la mise en œuvre des programmes PIA ;
• Les conventions de minoration de loyers ;
• Les conventions relatives à l’accession sociale à la propriété ;
• Les conventions relatives à la mise en œuvre du programme URBACT ;
• Les conventions relatives à la mise en œuvre du projet ASToN.

II – Modification de l’assignation des dépenses

A compter du 1er janvier 2021, l’assignation des dépenses et des recettes se fera auprès du directeur général de l’ANRU.
En conséquence, toutes les démarches effectuées auparavant auprès de l’Agent comptable de l’ANRU devront être réalisées auprès de la direction en charge des finances de l’ANRU, agissant sous la responsabilité et par délégation du directeur général de l’Agence.

Cela étant exposé, il est porté à la connaissance des personnes concernées les précisions suivantes : 

• En ce qui concerne l’exécution des programmes de renouvellement urbain dont l’ANRU a la charge de la mise en œuvre, les opérations réalisées jusqu’alors via les systèmes d’information IODA et AGORA continueront de s’exécuter sur ces systèmes d’information (pour le NPNRU, exclusivement sur le SI IODA et pour le PNRU et le PNRQAD sur le SI AGORA).
• En ce qui concerne les programmes d’investissement d’avenir (PIA), le principe énoncé ci-dessus s’applique : les démarches effectuées auparavant auprès de l’Agent comptable en vertu des règlements généraux et financiers (RGF) devront être réalisées auprès de la direction en charge des finances de l’ANRU, agissant sous la responsabilité et par délégation du directeur général de l’Agence. Les demandes faites antérieurement par les bénéficiaires de subventions via les représentants locaux de l’ANRU continuent d’être adressées à ces derniers. Les RGF seront mis à jour des verbatims propres à la comptabilité industrielle et commerciale lors de leurs évolutions pour des causes exogènes au changement de comptabilité.
• En ce qui concerne le fonctionnement de l’agence, les factures des titulaires de marchés publics continuent quant à elles à être déposées via le portail ChorusPro : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1 
• En ce qui concerne les dépenses répondant aux obligations du code de la commande publique, l’ensemble des actes du chapitre 1er concernant l’exécution financière du Code de la commande publique (articles L. 2191-1 et suivants), doivent être mis à l’ordre du directeur général de l’ANRU. L’exécution financière et comptable des paiements et recouvrements est assurée par la direction en charge des finances de l’ANRU, sous la responsabilité et par délégation du directeur général de l’agence.